L’ACCRE consiste en une exonération pendant un an de charges sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales, retraite de base et assurance veuvage) à compter, soit de la date de l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d’activité de l’entreprise.
Les bénéficiaires possibles de l’ACCRE
- demandeurs d’emploi indemnisés par Pôle emploi ou susceptibles de l’être
- demandeurs d’emploi non indemnisée depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois
- bénéficiaires de l’ ASS (allocation de solidarité spécifique)
- bénéficiaires de l’ ATA (allocation temporaire d’attente)
- bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active) ou leur conjoint ou concubin
- jeunes de 18 à 25 ans
- jeunes de – de 30 ans éligible aux contrats « Nouveaux services-emplois jeunes » ou ayant été embauché à ce titre et dont le contrat de travail a été rompu
- jeunes de – de 30 ans non indemnisés ou handicapés ;
- salariés repreneurs d’une entreprise suite à une procédure de redressement ou liquidation judiciaire
- titulaires d’un CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise) remplissant une des conditions ci-dessus
- bénéficiaires du CLCA (complément de libre choix d’activité) : personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant de – 3 ans
- personnes qui créent une société dans une ZUS (zone urbaine sensible)
Les conditions à remplir pour obtenir l’ACCRE
Les bénéficiaires de l’ACCRE doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d’activité, sous forme d’entreprise individuelle ou de société et en exercer le contrôle effectif. Les associations, GIE et groupements d’employeurs sont exclus de ce dispositif.
Les démarches pour une demande d’ACCRE
Vous devez remplir et déposer un formulaire spécifique de demande d’ACCRE auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent au plus tard dans les 45 jours suivant le dépôt de votre déclaration de création ou de reprise de l’entreprise, et en fournissant le justificatif de votre éligibilité à l’ACCRE.
Si votre dossier est complet, le CFE vous délivre un récépissé pour confirmer l’enregistrement de la demande ACCRE. Il informera les organismes sociaux de l’enregistrement de la demande et transmettra dans les 24 heures le dossier complet à l’Urssaf compétent.
L’Urssaf doit statuer sur la demande dans un délai d’un mois.
En cas de réponse favorable, l’Urssaf vous délivrera une attestation d’accord à l’ACCRE. Sinon, elle doit vous motiver et notifier sa décision de rejet et en informera les organismes sociaux.
L’absence de réponse de l’Urssaf dans un délai d’un mois vaut décision implicite d’acceptation.
En cas de rejet de la demande d’ACCRE, vous pourrez éventuellement faire appel à la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf.
Vous ne pourrez pas effectuer une nouvelle demande d’ACCRE avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la précédente décision d’attribution de l’aide.
Une prolongation de l’exonération de charges sociales peut être accordée aux bénéficiaires soumis au régime fiscal de la micro-entreprise sous certaines conditions.
Pour bénéficier de cette aide, n’hésitez pas à en faire part lors de votre rendez-vous avec un conseiller ou en contactant votre CFE.
